
10
minutes

En 2027, les lunettes de repos pour écran ne seront plus un simple avantage, mais une obligation légale dès lors qu'une paire de lunettes classique ne suffit pas. Pourtant, de nombreux employeurs pensent être en règle alors que, juridiquement, ce n'est souvent pas le cas. Un forfait, une participation personnelle ou un « arrangement raisonnable » semblent logiques, mais peuvent se retourner contre vous en cas de contrôle ou de plainte.
Cet article a pour but de prévenir ce risque. Non pas en explorant des options, mais en clarifiant les règles en vigueur. Pour que vous, en tant qu'employeur, sachiez exactement à quoi vous en tenir et évitiez de créer un faux sentiment de sécurité pour vous-même ou vos collaborateurs.

Des lunettes de repos sont nécessaires lorsqu'un collaborateur travaille sur écran et que ses lunettes habituelles ne lui offrent pas un soutien suffisant pour ses tâches. Cela se manifeste souvent par des symptômes tels que la fatigue oculaire, des maux de tête ou des douleurs au cou et aux épaules. Ce n'est pas parce que la personne porte des lunettes inadaptées, mais parce que des lunettes standard ne sont pas conçues pour la distance de lecture d'un écran.
En cas d'utilisation prolongée d'un écran, les gens clignent moins des yeux, la fatigue oculaire s'installe plus rapidement et la tension musculaire augmente. Les lunettes de repos sont spécifiquement conçues pour offrir une vision nette à la distance de l'écran et de lecture, sans que le corps n'ait à s'adapter en permanence. Il ne s'agit pas ici de confort ou de préférence, mais d'une nécessité pour travailler de manière fonctionnelle et responsable.
Toutes les lunettes ne doivent pas être remboursées. Cependant, dès qu'un examen de la vue démontre que des lunettes ordinaires ne suffisent pas pour le travail, l'employeur est légalement tenu de fournir des lunettes de repos. Ce n'est ni un choix ni une faveur, mais une obligation découlant de la législation sur le bien-être au travail.
Selon la législation sur le bien-être au travail, les employeurs sont tenus de garantir un lieu de travail sûr et sain. Cela s'applique également au travail sur écran. Dans l'article 5.11 de l'Arrêté relatif au bien-être au travail il est stipulé que les employeurs doivent proposer un examen de la vue aux employés qui travaillent sur écran, avant le début de leurs fonctions ou dès l'apparition de symptômes. Si cet examen révèle que des lunettes ordinaires ne suffisent pas, l'employeur est tenu de fournir gratuitement des lunettes de repos adaptées. Il ne s'agit donc pas d'un remboursement au choix, mais de la mise à disposition intégrale des lunettes appropriées pour le travail.
Si un examen de la vue montre que des lunettes ordinaires ne suffisent pas pour le travail, l'employeur est tenu de rembourser des lunettes de repos. (Arrêté relatif au bien-être au travail, article 5.11)
Cela signifie que les frais liés aux lunettes de repos, lorsqu'elles sont médicalement nécessaires, doivent être pris en charge par l'employeur. Les employés ayant besoin de lunettes de lecture spécifiquement pour leur travail sur écran ont droit, par défaut, au remboursement de lunettes de repos. Cette disposition souligne l'importance de l'ergonomie et de la santé oculaire lors du travail sur écran.
Faire semblant de se conformer en remboursant une partie des frais ou en appliquant un budget standard donne un faux sentiment de sécurité. Sur le papier, cela semble réglé, mais sur le plan juridique et pratique, ce n'est souvent pas conforme.
Un employeur est tenu de rembourser des lunettes de repos si les conditions suivantes sont remplies :
Si une situation répond à ces conditions, les lunettes de repos ne constituent pas un avantage extra-légal, mais une mesure de prévention obligatoire liée au bien-être au travail.
Il n'existe pas de plafond légal ou fiscal pour le remboursement des lunettes de repos ou de travail par l'employeur. C'est logique, car les besoins varient d'un collaborateur à l'autre. Certains ont besoin de verres unifocaux, d'autres de verres multifocaux. Les coûts dépendent de la correction nécessaire pour effectuer le travail en toute sécurité et de manière responsable.
C'est précisément là que les choses se compliquent en pratique. De nombreux employeurs travaillent avec des forfaits ou des montants standard. Cela semble simple, mais comporte des risques juridiques. Dès qu'un montant fixe ne suffit pas à couvrir les besoins médicaux, le dispositif n'est plus conforme à la loi et le collaborateur doit payer la différence. Ce qui est interdit.
Une politique correcte ne part pas d'un montant, mais d'un besoin. L'employeur rembourse aussi bien les verres unifocaux que multifocaux s'ils sont nécessaires au travail, et définit au préalable une sélection adaptée de montures. Vous évitez ainsi les participations personnelles, les inégalités et les discussions ultérieures.
Il est important pour les entreprises d'élaborer une politique, comme pour tout autre équipement de protection individuelle. Si les tâches du travailleur nécessitent des lunettes de repos, l'employeur doit fournir une solution visuelle adaptée. Comme indiqué précédemment, si un examen ophtalmologique révèle que le travail sur écran provoque des troubles visuels, le travailleur a droit à un remboursement complet.
Si votre organisation est soumise à une convention collective de travail (CCT), celle-ci peut contenir des dispositions complémentaires. Attention : là encore, le dispositif doit correspondre aux besoins médicaux réels. De nombreuses CCT mentionnent des montants indicatifs, mais cela ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de rembourser intégralement si nécessaire.
Les lunettes de repos se déclinent dans une large gamme de modèles et de prix. Bien qu'il puisse être tentant de comparer les prix en se basant sur l'offre la plus avantageuse, ce n'est souvent pas la méthode la plus précise pour une comparaison équitable. Avec les conseils suivants, nous visons à vous aider à créer un pack optimal. Ce pack doit non seulement répondre aux besoins et aux exigences de votre organisation tout en respectant le budget, mais aussi servir au mieux vos collaborateurs. La plupart des employeurs optent pour des lunettes robustes adaptées au travail quotidien sur écran. Les options bon marché manquent souvent de durabilité ou de confort. Dans la suite de ce blog, vous découvrirez comment mettre en place au mieux une politique pour les lunettes de repos au sein de votre entreprise.
Téléchargez ici notre liste de prix pour les lunettes de repos
Les lunettes de repos sont déductibles fiscalement. Sous certaines conditions, un employeur peut rembourser, fournir ou mettre à disposition des lunettes de repos en franchise d'impôt. Les lunettes de repos constituent une mesure de prévention obligatoire liée au bien-être au travail et entrent dans le cadre du régime des frais professionnels, ce qui les exonère de manière ciblée sans impacter la marge disponible. Plusieurs conditions doivent être remplies pour appliquer cette exonération.
Il est essentiel que la correction des verres soit adaptée. Si un employé préfère une monture plus luxueuse que celle proposée par l'employeur, cela est autorisé. Toutefois, l'exonération ciblée ne s'applique pas au surcoût de cette monture.
Source : Manuel des prélèvements sociaux, Administration fiscale
Vous travaillez sur la mise en place d'un règlement pour les lunettes de travail sur écran ? Consultez notre nouveau livre blanc «Comment établir un règlement efficace pour les lunettes de travail sur écran ?». Ce livre blanc contient :
En résumé, la nécessité des lunettes de travail sur écran devient de plus en plus évidente, tant d'un point de vue sanitaire que pour répondre aux exigences légales. En 2027, les employeurs devront plus que jamais veiller à la santé visuelle des employés effectuant régulièrement un travail sur écran.
Pour des informations plus détaillées sur la mise en place d'un régime d'indemnisation pour les lunettes de travail sur écran, ainsi qu'un aperçu de la législation et de la réglementation en vigueur, nous vous invitons à demander un compte professionnel . Par ailleurs, Seeh est toujours prêt à vous accompagner dans la recherche des lunettes de travail sur écran adaptées à votre équipe, en collaboration avec notre partenaire exclusif Hans Anders. Ensemble, nous œuvrons pour un lieu de travail plus sain tout en nous conformant aux dernières réglementations.